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Conditions générales et contractuelles

CONDITIONS GÉNÉRALES et CONTRACTUELLES

Formation Plus est un organisme formateur agréé par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) au numéro d'agrément 0055615. Cet agrément lui a été accordé par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale qui régit le Règlement sur l'agrément d’organismes formateurs, des formateurs  et des services de formation, ceci, aux fins de l'application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main d'œuvre. Formation Plus est aussi accrédité par Revenu Québec et l'Agence du Revenu du Canada.

 

L’étude et l'évaluation finale:

1. Les questions relatives au contenu du cours, posées par courriel recevront une réponse dans les plus brefs délais par la même voie à moins que cela nécessite une communication verbale. Dans ce dernier cas, cela se fait lors des jours ouvrables (lundi à vendredi) et aux heures de bureaux (9h00- 16h00)

2. Le seuil de passage est de 60% pour les devoirs et l’évaluation finale. La progression de l'étude se fait au rythme de l'apprenant(e) qui dispose jusq'à une année à compter de l'activation de compte en ligne pour terminer son étude ou 90 jours lorsqu'il s'agit d'une formation d'hygiène et salubrité alimentaires selon les conditions du MAPAQ.

3. L'apprenant(e) ne peut procéder à l'évaluation finale avant d'avoir reussi ses devoirs obligatoires. En cas d'abandon, une attestation de réussite au(x) devoir(s) complété(s) sera remise à l'intéressé(e) Dans le cadre de nos politiques de remboursement (art. 24) un module est considéré comme un service fourni dès réussite de son ou ses devoirs.

4. L'apprenant(e) s'engage sur l'honneur à répondre à toutes les modalités de réussite (devoirs et examens) par un travail personnel et à ne pas divulguer les réponses de ces évaluations à des personnes à l'étude, ce qui nuirait à leur bon apprentissage. 

5. Sauf changement, la durée des examens finaux est limitée: 120 minutes / 60 questions Vrai/Faux pour le cours RSG45L; 50 minutes / 25 questions Vrai/Faux pour le cours A-RSG12L.

6. Un cours ou un module est considéré comme service fourni dès réussite de son ou ses devoirs (article 3). Les résultats finaux sont communiqués à l'élève par voie de courriel ou directement dans son compte étudiant. Ils comporteront le nombre de questions ayant fait l'objet d'une réponse correcte, la note pourcentage obtenue, la sanction (réussi ou ajourné), la date et l'heure de début et fin d'examen. Plus de détails peuvent être donnés quant aux prestations de l'apprenant(e) par téléphone uniquement. 

7. Lors de réussite au cours, nous envoyons par poste, à nos frais et à l'intérieur de la semaine qui suit le passage de l’examen, le diplôme accompagné d'une lettre de  félicitation et du reçu en rapport avec la somme payée et au nom de la personne auteur du paiement. Les frais d'acheminement postal sont à la charge de l'interesssé(e) s'ils dépassent ceux d'un envoi simple au Canada. L'orthographe du prénom et nom de l'interessé(e) ainsi que l'adresse d'expédition sont ceux portés dans le formulaire d'inscription ou la confirmation de l'adresse. La demande d'une autre certification pour toute raison est à la charge de l'intéressé(e) et des frais supplémentaires de 10.00$ lui seront demandés.

8. Lors d’échec à un devoir en ligne, le participant peut se reprendre sans frais, sans avoir à se re-inscrire à sa formation et s'il y a lieu, autant de fois nécessaire jusqu'à réussite. Le rattrappage de l'évaluation finale se fait à la faveur d'un devoir complémentaire et/ou d'un test de reprise. Nous soulignons ici l'approche formative de nos programmes d'étude garantissant le succès par l'ajustement, la motivation et l'effort personnel de l'apprenant(e) ceci, sans jamais de frais supplémentaires. En cas de réussite, les modalités sont les mêmes que celles décrites en 6 et 7.

9. La compagnie s'engage à répondre aux sollicitations techniques ou pédagogiques de ses élèves dans les meilleurs délais. En cas de difficulté, toute communication doit rester dans les limites du respect mutuel. La compagnie prend le droit de mettre fin à tout moment à une formation en ligne et procéder à son remboursement total lorsque l'apprenant(e) s'obstine, après un premier avertissement, à des propos irrespectueux allant à l'encontre de notre personnel.

10. La durée d'étude minimale exigée* de 08 (huit) jours pour la formation RSG45L  et 02 (deux) jours pour la formation A-RSG12L (* temps écoulé entre la date d'accès au cours et le passage de l'examen final) § La durée d'étude maximale d'un cours en ligne est de 365 jours à compter du jour et de l'heure de l'inscription de l'intéressé(e) qui correspond au commencement du cours. Après ce délai, le compte de l'apprenant(e) est fermé. Sa réactivation est possible dans la limite des 90 jours après la date de fermeture du compte et sur requête de l'apprenant(e) La réactivation qui donne droit à une accessibilité à l'étude pendant une seconde durée de 365 jours à compter de la date de la première échéance, n'est possible que pour un cours dont le paiement a été préalablement complété et pour lequel la demande réactivation nous parvient dans le trimestre qui suit la fermeture du compte. Des frais de 20$ sont demandés pour la réactivation du compte. Pour toute étude non terminée dans un délai de 365 jours à compter de la date de réactivation, le compte est définitivement fermé. Il en est de même pour tout compte datant de plus de 3 ans. La reprise de ce même cours necessitera une nouvelle inscription et son paiement total selon la tarification en vigueur.

11. L'annonce écrite ou verbale du résultat final n'est faite et les certifications ne sont délivrées, que si le paiement de la formation est dûment complété sur la base des tarifications et leurs conditions qui étaient en vigueur à la date du premier versement.

12. En cas de perte ou autre,  une réimpression des diplômes et attestations est possible  moyennant de la part du participant  des frais supplémentaires  de 10.00$.

13. La compagnie ne peut être tenue responsable des erreurs et/ou changements dans le statut de la personne. Ainsi, tout changement dans les informations données initialement dans le formulaire d'inscription, tel qu'un changement d'adresse d'expédition, doit nous être communiqué afin d'éviter les pertes ou retours de postes. Tout réacheminement postal du à cette raison est à la charge de l'intéressé(e).

14. L'article 13 s'applique aussi pour les documents papiers qui nous sont retournés par la poste, lorsque non réclamés par l'interessé(e) en cas d'absence ou autres situations inhérentes au fonctionnement par la poste. 

 

Paiement et politiques de remboursement

15. Les tarifs affichés incluent les documents d'étude, les certifications et cartes ainsi que toutes les demandes d'accréditation. Les taxes ne sont pas applicables sur les tarifs affichés. Les tarifs des formes papiers ne sont valables que pour le Canada. Les forfaits référés impliquent une demande écrite de la part de la personne référante avant inscription de la personne référée. Ils consistent en un rabais sur le tarif régulier au profit de la personne référée et non référante. Ces forfaits référés doivent être décidés avant tout paiement et ne s'appliquent pas en cours d'étude sur un second versement.

16. Pour chacun des  paiements, nous remettons au participant un reçu portant le numéro d'agrément de Formation Plus afin qu'il puisse appliquer ces frais comme dépenses admissibles au sens de la loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Formation Plus ne garantie aucunement que ces frais de formation seront admis automatiquement par l’entreprise à qui revient la responsabilité de vérifier l’admissibilité de ces dépenses au sens de la Loi sus-citée.

17. Les paiements doivent être effectués selon les modalités décrites dans notre site. Les paiements par chèque ou mandat-poste sont libellés à l'ordre de « Formation Plus ». Un reçu vous est remis sur place ou par voie de courriel ou/et par poste pour chaque paiement. Lors d'un paiement en deux versements, la compagnie se réserve le droit de suspendre le compte d'étude si le second versement est non complété dans les délais prescrits ou pour raison de provision insuffisante. Des frais de 20$ seront alors exigés en plus du paiement complet en une fois de la formation pour justifier de la réactivation du compte d'étude.

18. Les principales cartes de crédit sont acceptées. Nous utilisons le système de traitement des paiements en ligne PayPal qui prend en charge les transactions afin qu'elles soient effectuées de manière adéquate, fiable et sécuritaire. Les frais de transaction sont à la charge de Formation Plus. Il est nullement obligatoire d'ouvrir un compte PayPal pour effectuer son paiment en ligne par carte de crédit.

19. L’accès à l’évaluation finale ne peut se faire si le paiement n'a pas encore été complété. L'annonce du résultat final de l'étude est conditionnel du paiement complété de la formation concernée.

20. La certification ne peut être délivrée que lorsque le paiement de la formation réussie a été complétée.

21. Le coût d'une formation demeure celui qui était en vigueur lors du premier versement, ceci, quelque soit le changement constaté à posteriori lors du paiement des autres versements que ce soit à la hausse ou à la baisse. 

22.  Pour l'étude en classe du Cours RSG45H, le paiement de la formation doit être complété selon les modalités décrites dans notre site. Le non respect de ces conditions de paiement annule l'inscription de l'interessée au cours concerné, ceci, dès la première séance.

23. Pour l'étude en ligne, le paiement de la formation doit être complété selon les moyens et modalités décrits dans notre site. Au delà de ce délai, le compte de l'intéressé(e) sera vidé de son contenu d'étude. La  réactivation de ce dernier sera effectuée moyennant des frais administratifs de 20$ conformément à l'article 10 sus-cité et le paiement du second versement s'il y a lieu.

24. Les modalités de remboursement pour les cours en classe ou en ligne sont celles édictées par la Loi sur la Protection du consommateur (articles 194 et 195) Pour un cours à distance, l'exécution de l'obligation principale de Formation Plus prend effet dès l'activation du compte d'étude de l'apprenant(e) (donnée enregistrée par notre système de gestion informatique) Le remboursement se fait sur la base du taux horaire (coût de la formation/volume horaire), les services fournis (modules dont les devoirs ont été complétés) et les services non fournis (modules non étudiés ou au(x) devoir(s) non complétés)

 

Politique de confidentialité:

25. Les paiements par carte de crédit sont gérés par PayPal reconnu pour ses services de paiements sécurisés sur Internet. Dès que le participant confirme ce choix de mode de paiement, il accède à leur environnement. Formation Plus qui n'a ni connaissance, ni ne conserve sur nos serveurs les numéros de cartes de crédit, ne peut donc pas être tenu responsable dans le cas où certaines informations seraient interceptées.

26. Malgré tous les efforts que nous déployons afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels du participant, des tiers pourraient toutefois illégalement intercepter de l'information véhiculée sur notre site. Nous ne pouvons en être tenus responsables.

27. Les renseignements que le participant aura à fournir lors de son inscription ne seront en aucun cas divulgués à des tiers à moins que nous y soyons contraints par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ceci sans consentement préalable. Ces informations ne sont pas visibles sur le site par les autres usagers.

28. Pour ce qui concerne les cours en ligne d'Hygiène et salubrité alimentaires, l'apprenant(e) autorise notre formateur Salim Achache à divulguer les renseignements mentionnés dans le formulaire d'inscription, ainsi que la mention du succès à l'évaluation en hygiène et salubrité alimentaires, au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ).

29. La confidentialité de certaines informations comme le nom d'utilisateur et le mot de passe relève exclusivement de la responsabilité du participant.

 

Droits de propriété intellectuelle:

30. Ces droits s'appliquent pour le contenu des documents de cours. Le téléchargement et impression de ceux-ci à seule fin d'utilisation personnelle par le participant dûment inscrit, est autorisée. Il en est de même pour ce qui est du contenu des pages internet offertes après certains cours donnés en classe et permettant un dossier ressource en lien avec la pratique professionnelle enseignée en mode présentiel.

31. Nous ne pouvons être tenus responsables du quelconque usage et des conséquences directes ou indirectes qui s'ensuivraient à partir des liens proposés dans la formation.

 

Conditions techniques:

31. Formation Plus ne peut être tenu responsable de situations diverses qui ne relèvent pas de son contrôle tel que défaillance technique, interruption au niveau du serveur, arrêt de la connexion internet.

32. Lors d'un problème de connectivité au moment de l'évaluation finale, il relève de la responsabilité du participant de nous contacter aussitôt par téléphone. À défaut, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d'échec qui s'ensuivra.

33. L'apprenant(e) dispose d'une durée d'au moins 30 jours après son avis de réussite pour télécharger les documents mis à sa disposition pendant son étude. Après ce délai, le compte du participant sera désactivé sauf changement pour un délai plus long décidé par la compagnie.

 

Nota :

Les tarifs, le programme et le contenu didactique et autres aspects relatifs aux produits offerts par Formation Plus sont sujets à changements sans préavis.

 

Les frais d’inscription et d'étude ne sont ni remboursables ni transférables dès que le participant a accédé au moins une fois au cours (notre système de gestion informatique enregistre systématiquement la date et l'heure précise de la première connexion) Dans ces conditions, une erreur dans le choix de la formation est supportée par l'intéressé(e) qui devra en assumer complètement le paiement.